MAGAZINE CONSTAS
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Catégorie : Affaires juridiques

Les soumissions non conformes

Les tribunaux ont unanimement reconnu que ce ne sont pas toutes les non-conformités qui sont de nature à entraîner le rejet d’une soumission En matière d’appel d’offres public, les soumissionnaires savent que la négociation auprès du donneur d’ouvrage a été […]

L’entrepreneur face aux imprévus

Chronique juridique AFFAIRE DE CONTRAT Dans le domaine de la construction, les contrats sont forfaitaires. L’entrepreneur est donc tenu à une obligation de résultat : il doit exécuter l’ouvrage conformément aux documents contractuels en respectant le délai convenu. C’est l’entrepreneur […]