MAGAZINE CONSTAS

Devant la Loi 59

L’enjeu du représentant en santé et sécurité du travail pour les chantiers

Chronique SST / AVIS D’EXPERT

Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, déposait à l’Assemblée nationale le Projet de loi no 59, loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Par René Turmel, CRHA *

Vieilles de quarante et trente-cinq ans, les deux lois constituantes de notre régime de santé et de sécurité du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n’avaient pas fait l’objet de modifications majeures depuis leur entrée en vigueur.

En plus de cette mise à jour législative, le ministre voulait que son action ait un impact à la baisse sur les lésions professionnelles, notamment sur les chantiers de construction.

Bien que la lecture des statistiques des lésions professionnelles du secteur de la construction de l’ACRGTQ diffère de celle du ministre, il n’en demeure pas moins qu’il y a encore beaucoup de travail à faire en matière de prévention pour réduire les lésions de notre secteur.

 

Au chapitre des nouveaux mécanismes de participation des travailleurs applicables aux chantiers de construction qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, le ministre a introduit les représentants en santé et en sécurité libérés à temps partiel pour les chantiers de 10 travailleurs de la construction et plus et les représentants en santé et en sécurité libérés à temps plein pour les chantiers de 100 travailleurs de la construction et plus ou dont le coût total des travaux excède 12 M$. Ces représentants seront nommés par les travailleurs ou par leurs associations représentatives et exerceront huit fonctions en lien avec la prévention. Ces fonctions sont les suivantes :

  1. Inspecter les lieux de travail.
  2. Recevoir copie des avis d’accidents et enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident.
  3. Identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction.
  4. Faire les recommandations, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre.
  5. Assister les travailleurs de la construction dans l’exercice de leurs droits reconnus par la loi et les règlements.
  6. Accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection.
  7. Intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus.
  8. Porter plainte à la CNESST.

Le temps minimal accordé au représentant en santé et en sécurité à temps partiel varie de 1 à 6 heures par jour selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier pour les fonctions 1, 3, 4, 5 et 8. Le temps nécessaire lui est accordé pour les fonctions 2, 6 et 7.



Nous sommes persuadés que la prise en charge de la prévention demande une participation active des travailleurs. Toutefois, les employeurs craignent, avec l’introduction de ces représentants, que les structures syndicales puissent se substituer aux travailleurs. Ce qui pourrait avoir pour effet de voir apparaître le retour du placement syndical de la main-d’œuvre sur les chantiers.

Quoi qu’il en soit et malgré nos mises en garde répétées, le ministre est allé de l’avant avec son projet de loi en y apportant certaines modifications. Il a tout de même maintenu les dispositions des représentants en santé et en sécurité à temps partiel et à temps plein.

À ce stade-ci, il ne reste qu’à souhaiter une transition harmonieuse de ces nouvelles dispositions. L’ACRGTQ demeurera vigilante afin de préserver le droit de gérance des employeurs.

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qui concerne les nouveaux mécanismes de prévention et de participation des travailleurs applicables aux chantiers de construction. Ces mécanismes sont le représentant en santé et en sécurité, le coordonnateur en santé et en sécurité remplaçant l’agent de sécurité, le comité de chantier et le programme de prévention.

À ce stade-ci, il ne reste qu’à souhaiter une transition harmonieuse de ces nouvelles dispositions. L’ACRGTQ demeurera vigilante afin de préserver le droit de gérance des employeurs

Au cours du mois de novembre 2021, l’ACRGTQ a tenu des séances d’information en présentiel dans plusieurs villes portant sur ces nouveaux mécanismes applicables aux chantiers de construction et les actions suggérées à nos membres d’ici leur date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2023. Plus de 125 représentants de nos membres ont participé à nos séances. ■

* René Turmel, CRHA, est conseiller en santé et sécurité du travail à l’ACRGTQ.