Les nouveautés de la loi sur les contrats des organismes municipaux

La nouvelle loi introduit des critères d’évaluation qui dépassent le seul critère du prix le plus bas

C’est le 1er avril 2026 que devrait entrer en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM). Pour les entreprises soumissionnaires, cela signifie non seulement plus de transparence, plus de prévisibilité, mais aussi une plus grande place à l’innovation.

par Marie-Ève Martel

Sanctionnée en mars dernier, cette loi regroupe dans un seul texte législatif toutes les mesures entourant l’octroi de contrats publics dans le monde municipal, auparavant disséminées dans plusieurs lois. « Ces lois encadraient les règles de passation de contrats pour chaque catégorie d’organisme municipal, explique Me Jean‑Benoit Pouliot, associé chez Langlois Avocats. Pour simplifier les choses, le législateur a décidé de créer une loi pour regrouper toutes les mesures qui s’appliquent aux organismes municipaux. »

La nouvelle loi cherche à alléger et à clarifier les procédures dans les appels d’offres tout en permettant des regroupements municipaux pour des travaux communs ou similaires. Elle a aussi pour objectif de favoriser la concurrence et la transparence dans l’octroi des contrats. « De manière générale, ce n’est pas une révolution pour un entrepreneur qui fait déjà affaire [avec des municipalités], relève le juriste spécialiste en approvisionnement et contrats publics. On peut considérer que cette nouvelle loi vient davantage encadrer les différentes étapes du mode de passation de contrat, ce qu’une municipalité doit faire à chaque étape en fonction de ses besoins et ce qui doit être intégré dans les documents d’appels d’offres, par exemple. »

Des critères qui changeront la donne

Entre autres nouveautés apportées par la loi, notons l’obligation, pour les organismes municipaux, de « procéder à une évaluation sérieuse » de leurs besoins dès que les travaux estimés dépassent 25 000 $.

Les donneurs d’ordres pourront aussi lancer un appel d’intérêt sur la plateforme Système électronique d’appels d’offres (SEAO) pour se renseigner et ainsi mieux préciser leur document d’appel d’offres. Une pratique déjà mise en place par certains, mais encouragée à plus large échelle.

En outre, les municipalités pourront choisir une autre entreprise que le « plus bas soumissionnaire ». « On ajoute plusieurs outils dans le coffre des organismes municipaux pour ajouter des considérations autres que le prix », mentionne Me Pouliot.

Performance, durabilité, innovation, développement durable ou rendement à long terme : les municipalités pourront recourir à des approches plus flexibles pour les contrats complexes, comme l’évaluation globale ou les partenariats.

Elles préciseront leurs attentes et les résultats escomptés plutôt que d’exiger la livraison d’un produit spécifique, ce qui offrira davantage de latitude technique aux entrepreneurs et favorisera l’innovation.

Des nuances avec la LCOP

Bien qu’elle s’inspire de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la LCOM n’est pas en tous points identique. Il est donc important pour les entrepreneurs de vérifier quelle loi s’applique selon les projets qu’ils aspirent à réaliser.

Par exemple, même si les articles 101 à 114 de la LCOM laissent entendre que le régime portant sur les paiements rapides et les règlements différés pourrait s’appliquer, celui-ci ne sera pas en vigueur quand la loi sera déployée, prévient Me Pouliot.

Mêmes concepts, nouveaux termes

La LCOM intègre un nouveau type de contrat, à savoir le contrat de partenariat entre un organisme municipal et une entreprise.

« En fait, auparavant, c’était connu comme les fameux PPP — les partenariats public-privé, relativise Me Pouliot. Mais son intégration dans la loi permet plus d’agilité sur des projets qui s’étendent sur plusieurs années. »

Le contrat de partenariat permet aux organismes municipaux de signer des ententes pour des projets d’envergure ou à long terme. Le risque est ainsi partagé, « une nouveauté apportée par la loi », indique Me Pouliot.

« Ces contrats pourraient prévoir l’entretien ou l’exploitation d’infrastructures, illustre l’avocat. C’est applicable pour des contrats d’envergure et la loi intègre la notion d’approche collaborative. »

D’autres termes ont été revus pour être plus représentatifs de la réalité.

Ainsi, pour parler de mise en concurrence dans une procédure d’appels d’offres, on mentionnera « procédure ouverte » ; on référera à l’approche à une enveloppe comme étant une « évaluation globale des critères » et l’évaluation à double enveloppe comme « un système de connaissance différé du prix ».

En fin de compte, la LCOM n’impose pas seulement de nouvelles règles : elle invite les municipalités et les entrepreneurs à repenser ensemble la façon de bâtir le Québec de demain.■