MAGAZINE CONSTAS

Une Commission municipale du Québec redéfinie

Nouveaux mandats, nouveaux pouvoirs

Dossier Constas
Régions, municipalités et infrastructures

« Le projet de loi 155, rappelle le président de la CMQ Jean-Philippe Marois, est venu également modifier la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM). »

Au printemps 2018, de grands changements sont survenus à la Commission municipale du Québec (CMQ) qui ne furent pas sans conséquences sur les petites et moyennes municipalités québécoises, notamment quant à leur gestion de leurs infrastructures. Nous avons rencontré le président de la CMQ, Jean-Philippe Marois, et la vice-présidente à la vérification de la Commission, Nancy Klein.

Par Jean Brindamour

Commission municipale du Québec. À gauche Jean-Philippe Marois, président. À droite, Nancy Klein, vice-présidente à la vérification. CR : CMQ

«En effet, raconte Jean-Philippe Marois, l’Assemblée nationale a adopté, en avril 2018, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (projet de loi 155). Cette loi confiait un important mandat à la CMQ en matière de vérification dans les municipalités de moins de 100 000 habitants. Plus particulièrement, la Commission se voyait attribuer le mandat de réaliser des audits (vérifications) de conformité et de performance dans ces municipalités et dans certains organismes municipaux. Afin d’exercer cette nouvelle responsabilité, la Commission a donc institué une Vice-présidence à la vérification, aujourd’hui constituée de près d’une quarantaine d’employés. »

« Ces modifications, ajoute le président, ont transformé de manière importante le rôle et les interventions de la Commission municipale. Elle est aujourd’hui très présente, partout au Québec, sur le terrain dans les municipalités et organismes municipaux. Ses actions et interventions produisent des résultats pertinents et significatifs pour améliorer la saine gestion municipale, la gouvernance municipale et la confiance des citoyens dans leurs institutions municipales. »

« Le législateur est venu donner à la CMQ, avec l’adoption, en novembre dernier, de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi 49), des pouvoirs supplémentaires. » — Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec

« Les audits que nous menons, précise Nancy Klein, s’inscrivent toujours dans une perspective d’amélioration continue et visent notamment à optimiser la gestion des activités de la municipalité et à susciter des changements durables et positifs dans le fonctionnement des municipalités et des organismes municipaux, toujours au bénéfice des citoyens. Si une municipalité fait l’objet d’un audit, c’est qu’il y a un potentiel significatif de progrès au regard de certaines de ses activités. »



« Même si les municipalités dont la population s’élève entre 10 000 et 99 999 habitants ont le choix, poursuit la vice-présidente, de confier leur audit de performance à la Commission municipale ou à leur vérificateur externe, près de la moitié d’entre-elles ont adopté un règlement confiant leur audit à la Commission. C’est la Commission qui détermine la fréquence de ces audits et le sujet sur lequel ils porteront. Si des lacunes sont constatées lors d’un audit, nous faisons des recommandations afin de permettre à la municipalité de corriger le tir. Nos interventions n’ont pas pour objectif de sanctionner, mais de permettre aux municipalités d’améliorer leurs pratiques par des recommandations. »



Commission municipale du Québec. Les étapes d’un audit. CR : CMQ

Un exemple d’audit

En février 2021, un rapport d’audit de la CMQ a été rendu public pour trois municipalités : Sainte-Claire (Chaudière-Appalaches), Weedon (Estrie) et Pohénégamook (Bas-Saint-Laurent). « Nous avons choisi, commente Nancy Klein, de réaliser un audit de performance sur la gestion des actifs en immobilisations car, dans un contexte où des infrastructures municipales sont vieillissantes et accusent un déficit d’entretien, il est important que les municipalités puissent passer à l’étape supérieure quant à la gestion de l’information qu’elles détiennent sur leurs actifs en immobilisations (réseau d’aqueduc, système de collecte des eaux usées, routes, bâtiments administratifs, arénas, bibliothèques, véhicules de services, etc.). Une information de qualité sur les actifs municipaux est indispensable et permet d’inscrire la planification des activités de fonctionnement et d’investissement dans une perspective à long terme, par exemple lors de la confection du programme triennal d’immobilisation. Bien que ces trois municipalités soient de petite taille, elles ont des infrastructures et des actifs d’une grande valeur. Elles sont, à certains égards, représentatives des autres municipalités de cette taille et doivent faire face à des enjeux comparables en matière de gestion des actifs municipaux. Les constats formulés par l’équipe d’audit sont présentés aux municipalités auditées. Cette présentation permet de confirmer que toutes les informations pertinentes ont été prises en considération et que les éléments qui ont fait l’objet de l’audit ont été compris de façon précise et complète. Une fois le rapport rédigé, les municipalités ont l’occasion d’en prendre connaissance. Elles ont pu faire des commentaires qui se retrouvent d’ailleurs dans le rapport publié. Les trois municipalités ont adhéré pleinement à nos recommandations. Elles ont été invitées par la Commission municipale du Québec à produire un plan d’action portant sur l’application des recommandations formulées dans le rapport, lequel sera déposé à la Vice-présidence à la vérification de la Commission qui appréciera sa pertinence. La Vice-présidence à la vérification effectuera un suivi des recommandations, généralement trois ans suivant la publication du rapport. »

« Une information de qualité sur les actifs municipaux est indispensable et permet d’inscrire la planification des activités de fonctionnement et d’investissement dans une perspective à long terme, par exemple lors de la confection du programme triennal d’immobilisation. » — Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec



« Le projet de loi 155, rappelle Jean-Philippe Marois, est venu également modifier la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM).

Une Commission aux pouvoirs élargis

« Le projet de loi 155, rappelle le président de la CMQ Jean-Philippe Marois, est venu également modifier la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM). Ici aussi, les amendements législatifs se sont traduits par de nouvelles ressources avec l’ajout d’enquêteurs, ce dont la Commission ne disposait pas avant cette période. Cette importance nouvelle accordée à la Commission dans le monde municipal se poursuit aujourd’hui, si bien que le législateur est venu donner à la CMQ, avec l’adoption, en novembre dernier, de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi 49), des pouvoirs supplémentaires. À la suite de ce projet de loi, la Commission s’est vu confier le mandat d’exercer un rôle et des responsabilités accrues en matière de formation des élus, davantage de pouvoirs pour soutenir le rehaussement des standards éthiques et déontologiques des élus municipaux, de nouveaux moyens pour réaliser des enquêtes plus complètes et plus efficaces, ainsi qu’un élargissement et des améliorations de ses capacités d’intervention. » ■


La municipalité de Sainte-Claire, en Chaudière-Appalaches. CR: Municipalité de Sainte-Claire

Recommandations à trois municipalités auditées

  1. Regrouper les données existantes et consigner celles détenues par un ou plusieurs membres du personnel sous une forme exploitable afin de constituer la mémoire organisationnelle de la municipalité.
  2. Déterminer les actifs critiques et ceux jugés prioritaires de la municipalité en fonction de l’évaluation des risques et du niveau de service à offrir.
  3. Définir les besoins quant aux données qui sont nécessaires pour aider à la prise de décision et à une reddition de comptes transparente, données qui incluent notamment : a) un inventaire complet; b) la valeur de remplacement.
  4. Élaborer et amorcer la mise en œuvre d’une première politique de gestion d’actifs qui précise notamment leur vision et leurs objectifs, qui définit les rôles et responsabilités et qui détermine les actions à accomplir pour améliorer leur performance en la matière.
  5. Mettre en place un mécanisme et choisir des outils appropriés pour la consignation des données relatives aux actifs ; rendre celles-ci exploitables et accessibles en fonction des besoins des parties concernées.
  6. Établir des procédures de collecte, de consignation et de mise à jour des données pour en assurer la fiabilité.
Source : Commission municipale de Québec : Rapport de la vice-présidence à la vérification – Information relative à la gestion d’actifs en immobilisations. Audit de performance (février 2021)