Traçabilité des sols contaminés excavés

Chronique juridique / AVIS D'EXPERT

Par l’adoption en 2021 du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (RLRQ, chapitre Q-2, r. 57.01, ci-après « Règlement »), le gouvernement du Québec souhaitait contrer la problématique relative à la disposition illégale de sols contaminés.

Par Mes Jean-Benoît Pouliot et Jean Patrick Dallaire *

Selon des estimations de l’Industrie, 10 à 25 % des sols contaminés excavés au Québec ne seraient pas disposés dans des lieux autorisés. Le Règlement vise donc à mettre en place des mesures permettant la traçabilité des sols contaminés excavés afin de mieux contrôler leur disposition dans des lieux où il est permis de les recevoir.

Les obligations prévues au Règlement sont progressivement entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

À compter du 1er janvier 2023, l’utilisation du système gouvernemental Traces Québec est désormais obligatoire pour tous les travaux d’excavation de sols contaminés, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation des sols ont débuté.

Voici un rappel des principales obligations prévues au Règlement.

Les sols contaminés visés

D’abord, le Règlement vise tous les sols qui contiennent des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe la valeur de concentration de ces sols. Les teneurs naturelles (en manganèse par exemple) sont donc exclues. Les sédiments extraits d’un lac ou d’un cours d’eau sont des sols aux fins du Règlement. Sont toutefois exclus de l’application du Règlement les sols contaminés transportés par aéronef.

Des responsabilités partagées

Règle générale, les obligations relatives à la traçabilité débuteront dès lors que les sols contaminés excavés sont transportés à partir de leur terrain d’origine, soit le lieu où sont excavés ces sols.
Tous les intervenants visés par le Règlement (les propriétaires de sols contaminés, les transporteurs et les lieux récepteurs) doivent utiliser le système informatique Traces Québec.

Selon le cas, le propriétaire des sols contaminés excavés ou le maître d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés sur une infrastructure linéaire ou le responsable d’un rejet de matières dangereuses doit lui-même s’inscrire dans le système informatique Traces Québec si la quantité des sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques. Lorsque la quantité prévue est égale ou inférieure à 200 tonnes métriques, cette obligation d’inscription peut être déléguée à une autre personne.

Tout transport de sols contaminés doit être consigné sur un bordereau de suivi, et ce, avant de quitter leur terrain d’origine. Avant le premier transport de sols contaminés excavés, celui qui est tenu de remplir les bordereaux de suivi doit également transmettre un avis au ministre indiquant la quantité totale estimée de sols à transporter.

Lorsque la quantité totale estimée de sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques, une attestation à l’effet que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi doit être transmis au ministre dans les 15 jours du dernier transport. Cette attestation doit être complétée par une personne habilitée qui n’est ni celui qui est tenu de remplir les bordereaux de suivi, ni la personne physique qui a rempli ces bordereaux, ni celui qui excave les sols, ni un de leurs employés.

Les frais exigibles

En vertu du Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés, des frais de 2 $ par tonne métrique de sols sont exigibles pour toute quantité de sols contaminés transportés à partir de leur terrain d’origine. Un avis de réclamation du ministre est alors transmis au propriétaire des sols ou, si les sols sont excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, au maître d’ouvrage des travaux ou, si les sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, au responsable du rejet.

Les frais exigibles seront annuellement indexés selon la variation de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation au Canada.

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Tous les intervenants visés par le Règlement (les propriétaires de sols contaminés, les transporteurs et les lieux récepteurs) doivent utiliser le système informatique Traces Québec.

En pratique, nous remarquons que l’approche retenue par les donneurs d’ouvrages publics diffère quant à des responsabilités découlant du Règlement qui sont transférées contractuellement aux entrepreneurs.

Qui devra compléter les bordereaux de suivi ? Qui doit transmettre l’avis au ministre ? Qui est tenu de retenir les services de la personne habilitée à compléter l’attestation, le cas échéant ? Ces questions devront être traitées pour chaque projet comportant le transport de sols contaminés excavés. Précisons également qu’en cas de non-conformité au Règlement, des sanctions administratives d’un maximum de 10 000 $ et des sanctions pénales pouvant atteindre 6 M$ pourraient être imposées. ■

* Mes Jean-Benoît Pouliot et Jean Patrick Dallaire sont associés chez Langlois avocats

Notes

1. Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques, Analyse d’impact réglementaire du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, 2021, p. vii.
2. attestra.com/tracabilite/sols-contamines/traces-quebec
3. Art. 2 du Règlement.
4. Art. 3 du Règlement.
5. Art. 8 al. 2 du Règlement.
6. Art. 12 du Règlement.
7. Art. 15 du Règlement.
8. Art. 16 du Règlement.
9. RLRQ, chapitre M-11.6, r. 1.