La protection des renseignements personnels au Québec
CHRONIQUE JURIDIQUE / AVIS DE COUR Depuis les années 1990, le droit pour les entreprises québécoises de recueillir, d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels de leurs clients et employés est régi par les dispositions de la Loi sur la […]
La priorité régionale d’embauche contrevient aux chartes
Chronique juridique AVIS DE COUR Le 9 août dernier, le juge administratif Raymond Gagnon du Tribunal administratif du travail a rendu une décision dans un dossier concernant la mobilité des travailleurs de l’industrie de la construction. En effet, le Tribunal […]
La protection contractuelle des sous-traitants
Les sous-traitants et fournisseurs sont-ils véritablement protégés par les clauses contractuelles permettant au donneur d’ouvrage d’effectuer une retenue des sommes qu’il doit à l’entrepreneur général si celui-ci ne peut fournir les quittances de tous ses sous-traitants ? Par Me Nicolas […]
Loi sur la qualité de l’environnement
Chronique juridique / Environnement Le ministre David Heurtel déposait en 2015 le livre vert visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Dans ce cadre, il a présenté, le 7 juin […]
Le Projet de loi n° 108 sous la loupe
Chronique juridique / Intégrité Le principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP), a été adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2016. Ce projet de […]
Condition essentielle et condition accessoire dans le cadre d’une soumission
Chronique juridique / Avis de cour Le 20 mai dernier, la Cour supérieure dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de) (1) rendait une importante décision relativement à la discrétion du donneur d’ouvrage dans le cadre de […]