Les soumissions non conformes

Les tribunaux ont unanimement reconnu que ce ne sont pas toutes les non-conformités qui sont de nature à entraîner le rejet d’une soumission

En matière d’appel d’offres public, les soumissionnaires savent que la négociation auprès du donneur d’ouvrage a été remplacée au profit de la compétition entre les différents concurrents sur le marché.

Par Me Marie-Douce Huard et Me Véronique Bolduc*

Bien que les soumissionnaires aient pour objectif d’offrir le meilleur service au meilleur prix, il n’en demeure pas moins qu’un point capital doit avant tout être respecté par ces derniers : la conformité de leur soumission.

En effet, lorsqu’un donneur d’ouvrage s’assujettit au processus d’appel d’offres public, il se doit de respecter celui-ci, ainsi que les obligations qui en découlent, dont celles de préserver l’intégrité du processus, d’agir de bonne foi et de respecter le principe de l’égalité entre les soumissionnaires. Après tout, le processus d’appel d’offres a pour objectif de favoriser la compétition entre les soumissionnaires.

Par conséquent, si une soumission n’est pas conforme aux documents d’appel d’offres préparés par un donneur d’ouvrage, une excellente candidature pourrait être écartée au profit d’une autre. Il importe donc de comprendre qu’une soumission doit être rédigée avec rigueur et qu’elle doit répondre à tous les critères énoncés dans l’appel d’offres pour être considérée valide. Au final, il est reconnu que seule une soumission conforme pourra être acceptée par le donneur d’ouvrage.

La distinction nécessaire

Toutefois, les tribunaux ont unanimement reconnu que ce ne sont pas toutes les non-conformités qui sont de nature à entraîner le rejet d’une soumission. Les donneurs d’ouvrage doivent donc être en mesure de tracer la ligne et de qualifier les différentes irrégularités qui peuvent se retrouver au sein de la soumission : s’agit-il d’une irrégularité mineure ou d’une irrégularité majeure ? Distinction cruciale. Il faut mettre en lumière, avant toute chose, les différentes irrégularités qui peuvent entacher une soumission et les conséquences de ces dernières.

Alors que l’irrégularité majeure est fatale au soumissionnaire, l’irrégularité mineure permet en effet au donneur d’ouvrage de considérer la soumission ou de la rejeter. Cela dit, la décision finale d’accepter ou non une soumission comportant une irrégularité mineure reste du ressort discrétionnaire du donneur d’ouvrage. Sa responsabilité, à ce moment, sera d’agir de bonne foi et avec équité. •

* Me Marie-Douce Huard et Me Véronique Bolduc sont avocates chez Cain Lamarre